Informations légales
Nom commercial : desoccasions.com
Registre du commerce Clermont Fd : 513 446 120
Siret : 513 446 120 00018
N° TVA intracommunautaire : FR03513446120
Forme juridique : Sarl au capital de 50 000 Euros
Directeur de la Publication : Mr Dominique PORTE
Représentant légal de la Société éditrice du site : www.desoccasions.com
Droits d'auteurs du site : Le site WWW.desoccasions.com est exclusivement l'entière et pleine propriété de la société éditrice CLAIRDOME SARL
E-mail : d.porte@desoccasions.com
Site internet : desoccasions.com
Webmaster : ?
ARTICLE 1 :
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales des différentes prestations fournies par la SARL CLAIRDOME au capital de 50 000€ - Code APE : 4791B - N° SIREN 513446612 - TVA : FR 03513446120 - Ayant son siège social 35 Avenue du Roussillon 63170 AUBIERE. Ces conditions sont mises en ligne sur le site : www.desoccasions.com.
Par les présentes Conditions Générales de Vente le client annonceur confie la mise en ligne de ses annonces de véhicules destinées à la vente.
A titre préliminaire, le client déclare être parfaitement informé de la fiabilité relative du réseau internet particulièrement en termes de : sécurité relative dans la transmission des données; continuité non garantie dans l'accès au service; performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission de données. Le client s'engage à définir et mettre en oeuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre à disposition sur le réseau internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et cryptologie.
La SARL CLAIRDOME propose essentiellement les activités de prestations de service en matière de commercialisation, notamment par internet de tous types de moyen de transport.
La SARL CLAIRDOME propose également la vente d'espaces publicitaires sur internet, ainsi que la mise en relation des internautes avec les annonceurs et les partenaires d'organismes financiers et assureurs.
ARTICLE 2 : Commande
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet à la date de réception de la commande par la SARL CLAIRDOME. Un bon de commande ou une offre sont considérés comme acceptés dès lors que le client annonceur ou l'un de ses préposés y a apposé sa signature ou a validé le devis en ligne.
Lorsqu'il souscrit le formulaire d'inscription en ligne à une offre de parution, le client reconnaît avoir lu et approuvé pleinement les présentes Conditions Générales de Vente. la validation de la commande vaut l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente s'appliquant quelles que soient le (s) service (s) choisi (s).
ARTICLE 3 : Utilisateurs
Seuls les annonceurs PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE sont autorisés à diffuser leurs annonces de vente sur le site : www.desoccasions.com
Sont considérés comme des professionnels automobiles tous les distributeurs des réseaux de marques automobiles (distributeurs, filiales, succursales, agents et relais) régulièrement inscrits comme tels au RCS dans une Chambre de Commerce française.
Les véhicules proposés à la vente doivent être immatriculés dans un Pays membre de l'Union Européenne. Ils doivent au jour de la vente être en conformité avec l'administration française (quitus fiscal, contrôle technique pour les véhicules de plus de quatre ans etc...) ainsi qu'avec les conditions générales de la SARL CLAIRDOME.
ARTICLE 4 : Conditions d'utilisation
En utilisant le site www.desoccasions.com vous acceptez de respecter les conditions générales d'utilisation et de navigation ci-après définies.
Les annonces sont mises en ligne sous la responsabilité du client annonceur.
Les dites annonces sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actualisées, et il appartient au public de vérifier les informations qu'elles contiennent avant la conclusion de tout contrat.
La SARL CLAIRDOME décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des annonces et à la conformité de l'annonce au bien vendu.
La SARL CLAIRDOME n'exerce notamment aucun contrôle sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien, ni la capacité des acheteurs à le payer.
La SARL CLAIRDOME n'étant que le support publicitaire des annonces, le client annonceur s'engage donc à indemniser la SARL CLAIRDOME de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef et garanti la SARL CLAIRDOME contre toute action fondée sur ces insertions.
La SARL CLAIRDOME ne garantit en aucun cas la conclusion des contrats de vente avec les distributeurs, les véhicules d'occasion ou les lots de véhicules d'occasion étant proposés par les distributeurs.
La SARL CLAIRDOME n'intervenant en aucun cas dans les transactions entre vendeur et acheteur, sa responsabilité ne saurait être engagée, directement ou indirectement dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil telles que ressortant des articles 1641 et suivants du dit Code, relatif à la garantie des vices cachés.
De même, la SARL CLAIRDOME ne pourra être tenue pour responsable en cas de non conclusion de vente, non paiement du prix ou absence de livraison du ou des véhicules éventuellement vendus.
En outre, la SARL CLAIRDOME ne garantit pas la bonne foi et la solvabilité du vendeur ni celle de l'acheteur.
Vous êtes informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueurs sont applicables sur internet.
A ce titre, lorsque vous utilisez l'ensemble des services offerts sur le site www.desoccasions.com et que vous naviguez sur ce dernier, il vous appartient de respecter l'ensemble des réglementations applicables suivantes et notamment :
– les règles en matière de droits d'auteur et de propriété industrielle tels que les créations
– multimédias, les logiciels, les textes articles, photos, marques déposées, base de données, et image
– ou vidéos de toutes natures.
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Il vous est rappelé à ce titre que toutes mentions relatives à l'existence de droits ne pourront être supprimées et que toutes reproductions, totales ou partielles, non autorisées constitueraient des actes de contrefaçon.
De plus il vous est interdit de procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le site www.desoccasions.com , ou d'utiliser ces bases de données dans un cadre normal.
Les règles en matière de traitements automatisés de données nominatives.
Les règles d'ordre public.
Les règles relatives au respect de la vie privée des personnes.
La réglementation en matière de droit de presse.
La réglementation en vigueur en matière de fraude informatique.
Plus particulièrement, dans le cadre des services interactifs, la SARL CLAIRDOME se réserve la faculté de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout contenu de quelque nature qu'il soit, et notamment tout message , toute photographie ,ou graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment aux réglementations décrites ci-dessus.
La mise en place d'un hyperlien vers le site desoccasions.com nécessite une autorisation préalable de la SARL CLAIRDOME.
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la gestion des codes d'accès ainsi que des mots de passe est sous l'entière responsabilité du client annonceur qui se les aient vu attribué.
En cas de perte ou de vol ou d'utilisation frauduleuse de ces codes d'accès, vous devez immédiatement contacter la SARLCLAIRDOME.
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ARTICLE 5 : Données personnelles
Le site desoccasions.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL en date du XX/XX/XXXX sous le numéro : XXX. Conformément à la loi informatique et libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), les données collectées nominatives ou à caractère personnel dont la saisie est obligatoire qui vous sont demandées sur le site www.desoccasions.com pourrons être utilisées par la SARL CLAIRDOME à des fins de fidélisations commerciales. Ces données sont essentiellement destinées à notre société, mais peuvent être transmises à certains de nos partenaires pour qu'ils vous adressent des offres commerciales.
Vous avez la possibilité de vous opposer à la collecte de ces informations en cochant la case prévue à cet effet conformément à l'article 26 de la loi informatique et libertés. Vous avez un droit d'accès, de rectification, de suppression de vos données personnelles en vous adressant à la SARL CLAIRDOME 35 Avenue du Roussillon 63170 AUBIERE ou par mail à X@X.X conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés.
ARTICLE 6 : Détail des annonces
Le client annonceur devra dés la parution vérifier son annonce et la modifier le cas échéant.
Il devra apporter toutes modifications nécessaires (kilométrage, état du véhicule, etc...) et cela durant toute la validité de l'annonce afin d'apporter des informations sincères et véritables aux futurs acquéreurs.
Le client annonceur s'engage à ce que le véhicule proposé à la vente soit immatriculé définitivement dans l'union européenne et dans une série normale. Pour ce qui est des véhicules neufs les documents nécessaires a l immatriculation du véhicule devrons être disponibles à la livraison.
Le client annonceur s'engage à garantir la conformité du bien proposé à la vente. Il devra transmettre des informations exactes qui ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, qui ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés.
Le client annonceur s'engage à répondre dans la journée à chaque mail de demande de renseignement d'un internaute intéressé par son véhicule.
Le client annonceur s'engage à retirer son annonce des que son véhicule n'est plus en vente.
ARTICLE 7 : Financement et Assurance
Les offres de financement, de souscription de contrats d'assurance et/ou de souscription de garantie sont formulées exclusivement par des établissements financiers, société d'assurance et organismes spécialisés sous leur seule et entière responsabilité. La SARL CLAIRDOME n'a pas la qualité de société ou de courtier d'assurance, ni d'établissement financier ou de crédit, et n'est pas partie aux contrats que vous souscrirez.
En conséquence, la responsabilité de la SARL CLAIRDOME ne pourra être mise en cause au titre des contrats conclu directement entre vous et les partenaires de la SARL CLAIRDOME.
ARTICLE 8 : Dispositions Générales
La SARL CLAIRDOME se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales. En continuant à utiliser le site : desoccasions.com et à naviguer, vous acceptez les modifications qui seraient ainsi intervenues.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des engagements des parties, aucunes autres conditions figurant dans d'autres documents ne pourront être considérés comme étant intégrées au périmètre des droits et obligations existant entre la SARL CLAIRDOME et les internautes.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales étaient invalidées pour quelque cause que ce soit les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et les clauses auxquelles ils se rapportent, le titre litigieux sera déclaré inexistant.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, les règles de fond et les règles de forme.
L'hébergeur du site desoccasions.com est la société Lucas & Lucas sise Le Mini-Parc - Domaine de Bois Dieu - 69380 Lissieu.
